TITRE I : CONSTITUTION Article 1. Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association qui prend : - pour titre : Société de pêche et de protection des Milieux Aquatiques Jumiègeois. - pour sigle : S.P.P des M.A.J. Article 2. Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : "l’association.... Article 3. La durée de l'association est illimitée. Article 4. Son siège social est fixé à : Mairie de Jumièges 76480 JUMIEGES Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale. TITRE Il : OBJET Article 5. L'association a pour objet : 1° De détenir et de gérer les droits de pêche sur les plans d’eau de la commune de Jumièges. 2° De participer activement à la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, en particulier - par la lutte contre le braconnage - par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction, la dégradation des zones essentielles à la vie du poisson 3° D'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations communales de gestion piscicole des milieux aquatiques portées à sa connaissance par la commune. 4° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole. 5° De favoriser les actions d'informations, de promouvoir des actions d'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations concernant directement ou indirectement l'objet de son action. Article 6. L'association doit pouvoir justifier en tout temps qu'elle détient effectivement les droits de pêche sur les plans d’eau de la commune de Jumièges.Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l'association. TITRE III : OBLIGATIONS STATUTAIRES Article 7. L'association doit : 1° S'acquitter de la cotisation annuelle fixée par la commune dans la convention les liant. 2° Percevoir les cotisations auprès de ses membres. 3° Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par le bureau. TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE Article 8. L'association est composée des membres définis comme suit :- Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte annuelle de l’association.- Sont membres associés les pêcheurs à qui a été délivré une carte de pêche journalière, mensuelle ou d’exonéré.- Est membre d’honneur : M. le Maire de la commune de JumiègesArticle 9.Seul les membres actifs ont droit de vote lors de l’assemblée. Article 10. Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée générale ainsi que les modalités de vote sont précisées au titre VIII. TITRE V : ADMINISTRATION - ORGANISATION Article 11. L'association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres est fixé à neuf dont un membre de droit issu du conseil municipal de la commune de Jumièges. L'assemblée générale élit en son sein les huit autres membres du conseil d’administration parmi les membres actifs ayant acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas lors de la constitution du premier conseil d’administration. Le conseil d’administration est élu, dans sa totalité, pour une durée de cinq ans. Article 12. Le conseil d’administration élit en son sein et à bulletins secrets le bureau qui se compose : d’un président, d’un vice président, d’un trésorier et d’un secrétaire.Les membres du bureau sont rééligibles. Les membres du bureau ne peuvent être salariés de l'association.Ils répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Tous les membres de l'association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l'association.Clause de renouvellement partiel du bureau : lorsque le bureau n'est plus au complet, soit par suite de démission, d'exclusion, de décès d'un ou plusieurs de ses membres, il peut être complété provisoirement. Dans ce cas, le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où aurait expiré le mandat de son prédécesseur.L'assemblée générale procède à ce renouvellement partiel selon les modalités prévues au titre VIII des présents statuts.L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille. Article 13. Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le conseil d’administration et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au conseil d’administration.Il ordonnance les dépenses. Article 14. Le trésorier reçoit le produit des cotisations, des ressources autorisées et assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président.Il doit tenir une comptabilité pour les ressources et les dépenses propres à l'association.L'exercice comptable est l'année civile.Article 15.Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales. il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés pour une bonne administration de I' association.TITRE VI : ADHESION Article 16. Les cotisations sont fixées chaque année et à l'avance par le bureau. Elles sont de trois types :- cotisation annuelle - cotisation mensuelle - cotisation journalière Article 17. Portée générale de l'adhésion : L'adhésion donne le droit : - de pêcher sur les plans d’eau de la commune de Jumièges, là où la pêche est autorisée par la réglementation. (disposition commune aux trois types d’adhésions). - de bénéficier de tarifs préférentiels sur toutes les activités ou manifestations organisées par l’association. (disposition réservée aux titulaire d’une carte annuelle). Article18. Obligations attachées à l'adhésion : L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : - acquitter, pour les membres, la cotisation. - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association. - respecter les prescriptions réglementaire concernant la pratique de la pêche. L'association remet à chacun une carte de membre comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et la signature du titulaire. Le modèle de cette carte est arrêtée par le conseil d’administration. La carte annuelle portera une photo du titulaire. Article19 . L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. TITRE VII : RESSOURCES - COMPTABILITE Article 20. Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations et de toutes autres recettes autorisées par la loi. Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé, au choix du conseil d’administration. TITRE VIII : REUNIONS ET ASSEMBLEES Article 21. L'assemblée générale annuelle ordinaire est chargée d'examiner le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier, le rapport de la commission de contrôle. S'il y a lieu, elle statue en outre sur le renouvellement partiel du conseil d’administration. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués au moins quinze jours à l'avance. Cette convocation précise obligatoirement l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée générale. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire. Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir en plus du sien. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 22. Commission de contrôle : Il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du bureau de l'association. Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire. TITRE IX : ASSURANCE. Article 23. L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que leurs conséquences pécuniaires. L'association est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu'elle détient. Article 24. Actions en Justice : Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions compétentes. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents. Si le bureau décide d'engager une action en justice, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice. Le président désigne tel avocat ou conseil chargé de la procédure. En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Le bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagé par le président. TITRE X : DISSOLUTION Article 25. La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Le vote des deux tiers des membres actifs inscrits est requis. Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents. TITRE Xl : REGLEMENT INTERIEUR Article 26. Un règlement intérieur déterminera les conditions d’exercice de la pêche. Un exemplaire en est remis à la commune. Les membres du bureau sont compétents pour faire appliquer ce règlement. La constatation du non respect du règlement intérieur par un membre, entraînera le retrait de sa carte et sa radiation par le bureau. TITRE XII : DECLARATION Article 27. Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration aux services préfectoraux compétents du département. A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous préfecture, les modifications concernant : - la composition du bureau; le transfert du siège social ; - la dissolution de l'association.
Les statuts
Accueil L'association Présentation Administration Les statuts Adhésion à l'association Comptes rendus Milieux aquatiques La SPP des MAJ: gestionnaire des milieux aquatiques Gestion durable des stocks de carnassiers Suivis écologiques Pêche Les plans d'eau Les parcours Réglementation Manifestations Club PDMA Education à l'environnement 2009 2010 Interventions école de Jumièges 2011 Nous contacter Publications LiensSociété de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques Jumiègeois Rue Guillaume le Conquérant 76480 JUMIEGES Tel : 02.76.52.09.14 / 06.78.07.36.33 sppdesmaj@sfr.fr